DOCUMENTS À PRODUIRE
Un extrait d'un acte de naissance Chaque futur époux doit fournir un extrait d'un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois s'il est né en France, et moins de 6 mois s'il est né dans les territoires français d'outre-mer ou à l'étranger.
Disparition du certificat prénuptial Le certificat médical prénuptial n'existe plus. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers, par son article 8, a supprimé définitivement cette formalité.
(voir le texte correspondant sur Legifrance).
(voir le texte correspondant sur Legifrance).
