LES DIFFERENTS CONTRATS DE MARIAGE
Le principe est celui de l'immuabilité des conventions matrimoniales mais assoupli par la loi du 13 juillet 1965.
On peut changer son régime matrimonial à trois conditions :
Le principe en est simple : Chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (Art. 1536 du code civil).
De même chacun va supporter seul la charge des dettes qu'il a pu contracter.
Le principe en est simple : Chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (Art. 1536 du code civil).
De même chacun va supporter seul la charge des dettes qu'il a pu contracter.
- Il faut que deux années se soient écoulées depuis le mariage ou, s'il n'est pas le premier, depuis le précédent changement;
- L'acte établi par un notaire doit être soumis à l'homologation du Tribunal de Grande Instance statuant en matière gracieuse. Il faut que le changement soit motivé par l'intérêt de la famille et non, par exemple, par la volonté de "frauder" des créanciers;
- Différentes publicités doivent être accomplies (dans les journaux d'annonces légales, à l'état civil, au registre du commerce, en marge du précédent contrat...).
- L'acte établi par un notaire doit être soumis à l'homologation du Tribunal de Grande Instance statuant en matière gracieuse. Il faut que le changement soit motivé par l'intérêt de la famille et non, par exemple, par la volonté de "frauder" des créanciers;
- Différentes publicités doivent être accomplies (dans les journaux d'annonces légales, à l'état civil, au registre du commerce, en marge du précédent contrat...).
