LES DIFFERENTS CONTRATS DE MARIAGE
Ce régime a été établi par la loi du 13 Juillet 1965, c'est en quelque sorte un régime "séparato-communautaire".
C'est le statut légal des Allemands lorsqu'ils n'ont pas signé de contrat, en France cependant il n'a pas eu le succès qu'on pouvait attendre, sans doute en raison de son caractère hybride.Pendant le mariage le régime fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens.
- Au moment de la dissolution du mariage on mesure l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. S'il est constaté un enrichissement, alors il est partagé par moitié.
Cependant, la dette éventuelle reste à la charge de l'époux concerné. Les biens reçus par succession ne constituent pas un enrichissement et font partie du patrimoine originaire.
- Il fonctionne donc comme séparatiste mais se liquide comme communautaire. Il garantit l'indépendance des époux pendant le mariage et la participation aux bénéfices réalisés par chacun à la dissolution du régime. Il peut éventuellement être prévu une clause excluant les biens professionnels qui permet ainsi de ne pas "casser" l'entreprise industrielle ou commerciale. Il serait parfaitement adapté au couple dans lequel l'un est propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une entreprise, géré avec la collaboration régulière et non rémunérée de l'autre époux.
- Rien n'interdit aux époux, ayant choisi un tel régime, d'acquérir ensemble un bien qui sera alors régi par la règle ordinaire de l'indivision.
- Au moment de la dissolution du mariage on mesure l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. S'il est constaté un enrichissement, alors il est partagé par moitié.
Cependant, la dette éventuelle reste à la charge de l'époux concerné. Les biens reçus par succession ne constituent pas un enrichissement et font partie du patrimoine originaire.
- Il fonctionne donc comme séparatiste mais se liquide comme communautaire. Il garantit l'indépendance des époux pendant le mariage et la participation aux bénéfices réalisés par chacun à la dissolution du régime. Il peut éventuellement être prévu une clause excluant les biens professionnels qui permet ainsi de ne pas "casser" l'entreprise industrielle ou commerciale. Il serait parfaitement adapté au couple dans lequel l'un est propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une entreprise, géré avec la collaboration régulière et non rémunérée de l'autre époux.
- Rien n'interdit aux époux, ayant choisi un tel régime, d'acquérir ensemble un bien qui sera alors régi par la règle ordinaire de l'indivision.