LES DIFFERENTS CONTRATS DE MARIAGE
Pour y être soumis il faut établir un contrat de mariage devant notaire.
Le principe en est simple : Chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (Art. 1536 du code civil).
De même chacun va supporter seul la charge des dettes qu'il a pu contracter.
De même chacun va supporter seul la charge des dettes qu'il a pu contracter.
Il n'y a donc pas de bien commun Cependant une exception, celle prévue à l'article 215 du code civil qui indique que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits, par lesquels est assuré le logement de la famille... Si un bien est acheté ensemble par les deux époux il sera soumis aux règles de l'indivision ordinaire. Il en va de même pour les dettes, chacun des deux époux n'est tenu que de celles qu'il a contractées.
