LES DIFFERENTS CONTRATS DE MARIAGE
C'est le régime de droit commun auquel sont soumis les époux qui se marient sans contrat.
Principe : Toute acquisition faite pendant le mariage entre dans le tronc commun, mais chacun conserve les biens qu'il possédait déjà, ou qu'il peut être amené à recevoir sous forme par exemple d'héritage.
La communauté réduite aux acquêts distingue 3 masses :
La communauté réduite aux acquêts distingue 3 masses :
- les biens qui dépendent de la communauté;
- les biens propres de la femme;
- les biens propres du mari.
- les biens propres de la femme;
- les biens propres du mari.
Les biens qui dépendent de la communauté La communauté se compose des investissements ou des biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant de salaires et gains, mais aussi des bénéfices tirés d'une activité professionnelle, commerciale, agricole ou libérale. Les revenus des biens propres tombent également dans la communauté.
