CAS PARTICULIERS
Légitimation des enfants nés avantle mariage
Si votre mariage est l'occasion de légitimer un ou plusieurs enfants, prévenez la mairie et apportez leurs actes de naissance.
Les étrangers Lorsque l'un des deux époux est étranger, il doit s'adresser à son ambassade ou à son consulat, et fournir quatre pièces, outre le passeport ou la carte de séjour :
- l'extrait d'un acte de naissance
- une attestation de domicile
- un certificat de célibat
- un certificat de capacité matrimoniale ou de coutume. Il permet de porter à la connaissance de son futur conjoint les lois et coutumes de son pays. Tous les documents doivent être traduits en Français. Si vous êtes militaire étranger, vous devez obtenir une autorisation du ministre des armées, par contre l'autorisation hiérarchique pour un soldat français, engagé ou appelé, n'est plus exigée depuis la loi de 1972.
Enfin si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez vous adresser à l'OFPRA qui vous fournira tous les documents nécessaires en vue de votre mariage.
OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides - domicilié 45, rue M. Robespierre 94120 FONTENAY SOUS BOIS - Tél. 01 48 76 00 00.
- l'extrait d'un acte de naissance
- une attestation de domicile
- un certificat de célibat
- un certificat de capacité matrimoniale ou de coutume. Il permet de porter à la connaissance de son futur conjoint les lois et coutumes de son pays. Tous les documents doivent être traduits en Français. Si vous êtes militaire étranger, vous devez obtenir une autorisation du ministre des armées, par contre l'autorisation hiérarchique pour un soldat français, engagé ou appelé, n'est plus exigée depuis la loi de 1972.
Enfin si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez vous adresser à l'OFPRA qui vous fournira tous les documents nécessaires en vue de votre mariage.
OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides - domicilié 45, rue M. Robespierre 94120 FONTENAY SOUS BOIS - Tél. 01 48 76 00 00.
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